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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5749 du 26 février 2026

l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour15000
Ensemble pour la République92pour8002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour15000
Socialistes et apparentés69pour6000
Droite Républicaine49pour4000
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates36pour2000
Horizons & Indépendants34pour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10pour0000
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