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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5766 du 26 février 2026

l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (19)

Contre (27)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (3)

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