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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5769 du 26 février 2026

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour10001
Ensemble pour la République92pour13102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01100
Socialistes et apparentés69contre0400
Droite Républicaine49pour5000
Écologiste et Social38contre0300
Les Démocrates36pour0000
Horizons & Indépendants34pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10pour0000
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