Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5794 du 27 février 2026

l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire