Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5808 du 27 février 2026

l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire