Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5846 du 26 mars 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire