Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5854 du 30 mars 2026

l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire