Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5870 du 30 mars 2026

l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire