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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5873 du 30 mars 2026

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour17000
Ensemble pour la République91abstention01331
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01100
Socialistes et apparentés69contre0210
Droite Républicaine48pour1000
Écologiste et Social38contre0200
Les Démocrates37pour1100
Horizons & Indépendants35pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour0000
Union des droites pour la République17pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Non inscrit10pour0000
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