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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5918 du 31 mars 2026

l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention00400
Ensemble pour la République91pour14111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01900
Socialistes et apparentés69abstention01120
Droite Républicaine48pour9000
Écologiste et Social38contre0700
Les Démocrates37pour2000
Horizons & Indépendants35pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17abstention0040
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Non inscrit10pour1010
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