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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5921 du 31 mars 2026

l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour32000
Ensemble pour la République91pour10101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01800
Socialistes et apparentés69contre0500
Droite Républicaine48pour4000
Écologiste et Social38contre0200
Les Démocrates37pour4100
Horizons & Indépendants35pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17pour3000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10abstention0010
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