Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5935 du 31 mars 2026

l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National45 · 0 · 0
Ensemble pour la République0 · 22 · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 22 · 0
Socialistes et apparentés0 · 10 · 0
Droite Républicaine9 · 5 · 0
Écologiste et Social0 · 6 · 0
Les Démocrates2 · 6 · 0
Horizons & Indépendants11 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 1 · 0
Union des droites pour la République5 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	45	0	0	0
Ensemble pour la République	91	contre	0	22	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	22	0	0
Socialistes et apparentés	69	contre	0	10	0	0
Droite Républicaine	48	pour	9	5	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	6	0	0
Les Démocrates	37	contre	2	6	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	contre	0	1	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	5	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0	0
Non inscrit	10	pour	2	0	0	0