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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5936 du 31 mars 2026

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour33000
Ensemble pour la République91pour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01710
Socialistes et apparentés69contre1900
Droite Républicaine48pour11000
Écologiste et Social38contre0500
Les Démocrates37pour7000
Horizons & Indépendants35pour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17pour6000
Non inscrit10pour2000
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