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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5939 du 31 mars 2026

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour38000
Ensemble pour la République91pour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01900
Socialistes et apparentés69contre01200
Droite Républicaine48pour13000
Écologiste et Social38contre0600
Les Démocrates37pour4000
Horizons & Indépendants35pour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Union des droites pour la République17pour5000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Non inscrit10pour2000
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