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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5944 du 31 mars 2026

l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour32000
Ensemble pour la République91pour31311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention0030
Socialistes et apparentés69contre01500
Droite Républicaine48pour5210
Écologiste et Social38contre01200
Les Démocrates37contre0200
Horizons & Indépendants35contre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour7000
Non inscrit10pour0000
Échap
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