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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5947 du 31 mars 2026

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour30001
Ensemble pour la République91pour25001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02110
Socialistes et apparentés69pour18000
Droite Républicaine48pour11000
Écologiste et Social38pour12100
Les Démocrates37pour3000
Horizons & Indépendants35pour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour2000
Union des droites pour la République17pour8000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Non inscrit10pour1000
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