Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5968 du 1er avril 2026

l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire