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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5969 du 1er avril 2026

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour43200
Ensemble pour la République91pour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02000
Socialistes et apparentés69abstention2080
Droite Républicaine48pour4000
Écologiste et Social38abstention1050
Les Démocrates37pour3000
Horizons & Indépendants35pour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Union des droites pour la République17pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0110
Non inscrit10pour2000
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