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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5971 du 1er avril 2026

l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre06310
Ensemble pour la République91contre4901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour16000
Socialistes et apparentés69abstention00100
Droite Républicaine48contre0300
Écologiste et Social38pour6000
Les Démocrates37contre0200
Horizons & Indépendants35contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre0200
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Union des droites pour la République17abstention0020
Non inscrit10contre0100
Échap
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