Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5995 du 1er avril 2026

l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire