Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 5999 du 1er avril 2026

l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire