Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6000 du 1er avril 2026

l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire