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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6003 du 1er avril 2026

l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre03700
Ensemble pour la République91contre02101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour21000
Socialistes et apparentés69contre3720
Droite Républicaine48contre0300
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates37contre0300
Horizons & Indépendants35contre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17contre0300
Non inscrit10contre0100
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