Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6135 du 10 avril 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National8 · 0 · 0
Ensemble pour la République21 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 9 · 0
Socialistes et apparentés5 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 4 · 0
Les Démocrates1 · 0 · 0
Horizons & Indépendants1 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 1 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	8	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	21	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	9	0
Socialistes et apparentés	69	pour	5	0	0
Droite Républicaine	48	pour	4	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	4	0
Les Démocrates	37	pour	1	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	1	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	1	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0