Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6152 du 13 avril 2026

l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire