Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 621 du 27 janvier 2025

l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire