Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 638 du 27 janvier 2025

l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire