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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 643 du 27 janvier 2025

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour37000
Ensemble pour la République95pour35001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour11000
Socialistes et apparentés66pour1000
Droite Républicaine47pour3001
Écologiste et Social38pour7010
Les Démocrates36pour4100
Horizons & Indépendants33pour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour4100
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16pour4000
Non inscrit10pour1000
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