Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 651 du 27 janvier 2025

le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National2 · 1 · 33
Ensemble pour la République41 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 10 · 0
Socialistes et apparentés1 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social2 · 0 · 1
Les Démocrates5 · 0 · 0
Horizons & Indépendants2 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 0
UDR2 · 0 · 2
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	124	abstention	2	1	33	0
Ensemble pour la République	95	pour	41	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	10	0	0
Socialistes et apparentés	66	pour	1	0	0	0
Droite Républicaine	47	pour	4	0	0	1
Écologiste et Social	38	pour	2	0	1	0
Les Démocrates	36	pour	5	0	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	3	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	0	0	0	0
UDR	16	pour	2	0	2	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0	0