Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 662 du 29 janvier 2025

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire