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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 673 du 29 janvier 2025

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124contre04600
Ensemble pour la République95pour23001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02100
Socialistes et apparentés66pour27000
Droite Républicaine47abstention0140
Écologiste et Social38abstention00110
Les Démocrates36pour7000
Horizons & Indépendants33pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
UDR16contre0300
Non inscrit10pour1100
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