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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7024 du 28 mai 2026

l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour33000
Ensemble pour la République91pour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71abstention00190
Socialistes et apparentés68pour12000
Droite Républicaine48pour3000
Écologiste et Social38pour4000
Les Démocrates37pour7000
Horizons & Indépendants34pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour14000
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention0020
Union des droites pour la République17pour3000
Non inscrit11pour0000
Échap
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