Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7101 du 29 mai 2026

l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire