Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7115 du 29 mai 2026

l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire