Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7280 du 3 juin 2026

l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National36 · 0 · 0
Ensemble pour la République0 · 13 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 15 · 0
Socialistes et apparentés0 · 16 · 0
Droite Républicaine6 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 15 · 0
Les Démocrates1 · 3 · 0
Horizons & Indépendants0 · 3 · 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 3 · 0
Union des droites pour la République1 · 1 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	36	0	0	0
Ensemble pour la République	91	contre	0	13	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	15	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	16	0	0
Droite Républicaine	48	pour	6	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	15	0	0
Les Démocrates	37	contre	1	3	0	0
Horizons & Indépendants	34	contre	0	3	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	0	3	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	1	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	0	0	0	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0	0