Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7399 du 15 juin 2026

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire