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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7432 du 22 juin 2026

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour60001
Ensemble pour la République91pour72301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre04200
Socialistes et apparentés68contre03310
Droite Républicaine48pour10000
Écologiste et Social38contre02100
Les Démocrates37contre01000
Horizons & Indépendants35contre3600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0200
Union des droites pour la République17pour10000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Non inscrit10pour1000
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