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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7465 du 23 juin 2026

l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention03290
Ensemble pour la République91contre4701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour27010
Socialistes et apparentés68pour9770
Droite Républicaine48contre01500
Écologiste et Social38pour7000
Les Démocrates37contre11010
Horizons & Indépendants35contre1510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0300
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
Union des droites pour la République17abstention0010
Non inscrit10pour2110
Échap
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GouvernementG M
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