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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7552 du 24 juin 2026

l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour51010
Ensemble pour la République91pour42621
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02300
Socialistes et apparentés68contre23110
Droite Républicaine48pour11000
Écologiste et Social38contre01300
Les Démocrates37contre11000
Horizons & Indépendants35pour3300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0100
Union des droites pour la République17pour11000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Non inscrit10contre0200
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