Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7579 du 25 juin 2026

la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire