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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7596 du 26 juin 2026

l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour23000
Ensemble pour la République91pour21401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01100
Socialistes et apparentés68contre02400
Droite Républicaine48pour1010
Écologiste et Social38contre0200
Les Démocrates37contre0500
Horizons & Indépendants35contre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour1000
Non inscrit10pour0000
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