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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7610 du 26 juin 2026

l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (34)

Contre (63)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Fanny Dombre Coste : souhaitait voter « contre »
  • Martine Froger : souhaitait voter « contre »
  • Sacha Houlié : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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