Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7617 du 26 juin 2026

l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire