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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7622 du 26 juin 2026

l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour25010
Ensemble pour la République91pour31511
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre01100
Socialistes et apparentés68contre02200
Droite Républicaine48pour6000
Écologiste et Social38contre0400
Les Démocrates37contre0800
Horizons & Indépendants35contre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10pour0000
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