Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7663 du 26 juin 2026

l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire