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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7703 du 26 juin 2026

l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour20000
Ensemble pour la République91contre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0900
Socialistes et apparentés68contre01000
Droite Républicaine48pour9000
Écologiste et Social38contre0500
Les Démocrates37contre0400
Horizons & Indépendants35contre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre0200
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Union des droites pour la République17pour0000
Non inscrit10pour0000
Échap
AccueilG H
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