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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7730 du 27 juin 2026

l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour8000
Ensemble pour la République91contre1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre0700
Socialistes et apparentés68contre0900
Droite Républicaine48pour5000
Écologiste et Social38contre0200
Les Démocrates37contre0200
Horizons & Indépendants35contre0200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Union des droites pour la République17pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
Non inscrit10pour0000
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