Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7732 du 27 juin 2026

l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire