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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7773 du 27 juin 2026

l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (33)

Contre (59)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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