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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7789 du 27 juin 2026

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122contre01710
Ensemble pour la République91contre18301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour11000
Socialistes et apparentés68pour17100
Droite Républicaine48contre0800
Écologiste et Social38pour5000
Les Démocrates37pour4000
Horizons & Indépendants35pour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour2000
Union des droites pour la République17contre0100
Non inscrit10pour0000
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